M-35.1, r. 289.02 - Règlement sur la mise en marché des poulettes

Article 9 Versions de la disposition

2020-02-16

9. Malgré l’article 8, l’éleveur n’a pas l’obligation de déposer de rapport de mise en marché à la Fédération:

1°  pour les poulettes qu’il élève et qui sont destinées à sa propre production d’oeufs qui ne sont pas destinés à l’incubation;

2°  pour les poulettes qu’il élève et qu’il vend à un acheteur:

a)  dont il est actionnaire ou sociétaire;

b)  qui est actionnaire ou sociétaire de l’éleveur;

c)  dont l’un des actionnaires ou sociétaires est également actionnaire ou sociétaire de l’éleveur.

Décision 11717, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2020-02-16

9. Malgré l’article 8, l’éleveur n’a pas l’obligation de déposer de rapport de mise en marché à la Fédération:

1°  pour les poulettes qu’il élève et qui sont destinées à sa propre production d’oeufs qui ne sont pas destinés à l’incubation;

2°  pour les poulettes qu’il élève et qu’il vend à un acheteur:

a)  dont il est actionnaire ou sociétaire;

b)  qui est actionnaire ou sociétaire de l’éleveur;

c)  dont l’un des actionnaires ou sociétaires est également actionnaire ou sociétaire de l’éleveur.

Décision 11717, a. 9.